Conditions Générales de Vente 1000 Maisons SARL

1000 Maisons SARL – 18 rue Caron – 91200 ATHIS MONS

SARL au capital de 8000 € RCS EVRY – 511 417 107 - TVA intracommunautaire : FR05511417107

Numero SIRET : 511 417 107 00014

Article 1 : Généralité

Article 1.1

Tout client de 1000 Maisons reconnait avoir pris connaissance des conditions de vente disponibles sur le site internet www.1000maisons-deco.com, ci après désignées par « CGV » avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis « 1000 maisons aménagement intérieur et décoration » vaut acceptation des CGV.

Article 1.2

Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dés lors qu’elles n’ont pas été acceptées par nous explicitement et par écrit.

Article 2 : Entrée en vigueur – Durée

Les CGV entrent en vigueur dés leur parution sur le site internet de 1000 Maisons, www.1000maisons–deco.com, et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’a tout client. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de 1000 Maisons et des ses clients ou tiers visitant son site.

En cas de modifications des conditions générales de vente applicables seront celles en ligne à la date d’acceptation du devis.

Article 3 : Obligations de 1000 maisons

3.1 Prestation à domicile

Après signature d’un devis et versement de l’acompte par le client, 1000 Maisons s’engage à exécuter les prestations définies dans le devis et à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au client conformément au devis validé et notamment en lui faisant part régulièrement de l’avancée des travaux. Cependant, compte tenue de la nature des prestations de conseil apportées par 1000 Maisons, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens .Le client ne pourra s’opposer à 1000 Maisons Déco avec des arguments subjectifs (exemple : de gouts) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l’article 4 ci-après.

Article 4 : Obligations du client

4.1 Prestation à domicile

Après signature du contrat par le client avec la mention « Bon pour accord » et la date, ce devis a valeur de commande et d’acceptation des conditions générale de vente. Dés lors, le client s’engage à :

• Laisser un accès suffisant à 1000 Maisons aux locaux objet du devis ci après dénommé les « locaux » afin que celle-ci puisse effectuer sa prestation ci après dénommée la « prestation »
• Autoriser 1000 Maisons à planter des clous , poser des chevilles ou autres éléments similaires afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la prestation, étant entendu qu’a la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du client.
• A verser à 1000 Maisons le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 7 ci après et précisés sur le devis .

Article 4.2

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de 1000 Maisons.

Article 5 : Durée de l’offre- Validité des devis

Les offres de services proposées sur le site web 1000maisons-deco et régies par les présentes conditions générales de vente sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Sauf stipulation contraire, tous les devis de 1000 Maisons ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur remise.

Article 6 : Prix

Les prix de toutes les prestations sont en euros, toutes les taxes comprises.

1000 Maisons se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du devis accepté durant sa période de validité.

Article 7 : Paiement

7.1 - Prestions de Home staging

• La prestation sur envoi de photos « service à distance » commence après réception et encaissement du paiement intégral.
• Pour la prestation « service à domicile » le montant de la prestation minimale (à savoir un forfait de 2h, 250 €) est intégralement dû avant le déplacement au domicile du client. L’éventuel montant additionnel sera dû à la fin de la prestation.
• Pour les prestations « Service à domicile avec compte rendu » et « service mise en scène » , un acompte de 40% est versé à la commande et 60 % à réception du compte rendu ou le dernier jour de la prestation ( mise en scène) selon la prestation commandée par le client.

7.2 - Prestation de décoration

• Pour la prestation « conseil Déco », le montant de la prestation minimale (à savoir 150 € pour 1 h) est intégralement dû avant le déplacement au domicile du client. L’éventuel montant additionnel sera dû à la fin de la prestation. Dans le cas, ou le client ne souhaite qu’une heure de conseil Déco, des frais de déplacement seront facturés.
• Pour la prestation « relooking déco » un acompte de 40% est versé à la commande et 60 % à réception du « carnet déco »
• Pour la prestation « rénovation- Travaux » - Tarif sur devis

7.3 – Modalités

• Les factures d’acompte sont payables immédiatement
• Les factures de solde sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf accord particulier
• A défaut de règlement à la date prévue. 1000 Maisons se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours ( loi 92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises ) ainsi que les frais liés au recouvrement.
• Toute somme non réglée dans les délais mentionnées ci-dessus, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque de titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client, entrainera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour 1000 Maisons.
• Dans le cas ou le retard excéderait deux mois, 1000 Maisons se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.
• Le client ne pourra demander une indemnité à 1000 Maisons du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
• Le paiement des prestations s’effectue par chèque à l’ordre de 1000 Maisons – 18 rue CARON-91200 ATHIS MONS.
• Dans le cas d’une souscription à l’option « shopping », il est toutefois entendu que le montant total des achats devra être versé en complément de l’acompte à verser à l’acceptation du devis.

Le paiement des prestations de conseil de 1000 Maisons s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 25% à la commande, 25 % à la réception du document « Avant projet » , 30% à la réception du document « Projet définitif » et le solde (20%) à la réception du chantier .

Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 7 des présentes conditions. Le paiement des prestations de coordination des réalisations de 1000 Maisons s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 25% à la commande, 25 % à la réception du document « Avant projet », 30% à la réception du document « Projet définitif » et le solde (20%) à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 20% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de 1000Maisons. Le paiement des prestations de 1000Maisons s’effectue par chèque à l’ordre de 1000Maisons uniquement.

Article 8 : Bon de réception

A l’issue de chaque prestation de 1000 Maisons, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires afin que chacune d’elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements. Cet article n’est pas applicable aux prestations de conseil en home staging sur photos.

Hormis pour les prestations du 7.1-b et 7-2-a, le paiement intégral équivaut à la réalisation des engagements.

Article 9 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de 1000 Maisons. Pour ce faire , le client doit faire parvenir à 1000 Maisons dans ce délai ( cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception , indiquant son intention de se rétracter , à l’adresse suivante : 1000 Maisons – 18 rue Caron- 91200 Athis Mons

Ce droit de rétractation ne saurait être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre 1000 Maisons et le client avant la fin du délai sus mentionné de sept jours.

Article 10 : Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 9 ci dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de 1000 Maisons .
En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

Article 11 : Assurance

1000Maisons a souscrit une assurance responsabilité civile. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les dommages direct pouvant être causés par 1000Maisons durant sa prestation. Cependant, il est convenu que 1000Maisons ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que notamment toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

Article 12 : Responsabilité

Article 12-1

L’activité de 1000Maisons est une activité de conseil et d’assistance. En toutes circonstances, le client reste le seul maitre d’ouvrage et maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux et la réception de matériel, d’objet ou de mobilier livrés par des tiers.

Article 12-2

Dans le cadre de l’activité de suivi de chantier*, 1000Maisons est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires éventuels. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc.)

Dés lors, la responsabilité de 1000Maisons ne saurait être engagée pour tout manquement contractuel, retard, malfaçon, ou vice caché, imputable à un tiers. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. 1000Maisons recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 juillet 1978.

*Il est entendu que la souscription à l’offre « suivi de chantier » n’est possible que pour les activités du type : peinture murale, papiers peints, carrelage mural, revêtements de sol et petits bricolage. En aucun cas cette offre ne pourra être souscrite pour des activités soumises à habilitations techniques.

Article 13 : Force majeur

La responsabilité de 1000Maisons ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 14 : Protection des données personnelles

Parmi les informations que 1000Maisons est amenée à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par 1000Maisons, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dan le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à 1000Maisons 18 rue Caron 91200 Athis Mons, ou en envoyant un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Article 15 : Propriété intellectuelle.

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet de 1000Maisons ou sur tout autre support sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de 1000Maisons.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site internet de 1000Maisons est strictement interdite. Toute représentation, altération modification ou reproduction de ce site, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux Français compétents.
Par ailleurs, le client accepte que des photos anonymes de son intérieur soient mises en ligne sur le site 1000maisons.com

Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont réglées par le droit Français.
En cas de litiges entre les parties, celles ci s’efforceront de régler celui ci à l’amiable dans les quinze jours jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.

Article 17 : Intégralité

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité du contrat.
Date de la dernière mise à jour des CGV : 01 /02/2012